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Retour au forum Assurés sous surveillance

critères pour lancer une surveillance

Le 11 mars 2010 à 21:13 Répondre
Sur quels critères les assurances lance une enquête ?
Temps de l'arrêt ?
Type de problème ?


Une assurance est-elle obligée de signaler une surveillance si un assuré pose la question ?
1 réponse
Le 11 mars 2010 à 22:11 Répondre
Les assurances ont certainement définies des critères d'évaluation des cas. Ils ne doivent pas lancer des enquêtes sans soupçons fondés. Selon la loi sur la protection des données, toute personne a le droit de savoir si des données à son sujet sont traitées et à quelles fins. Il peut obtenir du responsable de traitement l'ensemble des données qui le concerne. En règle générale, lors de la collecte de données sensibles, par exemple des données de santé, le responsable du traitement doit en informer la personne concernée. Ces droits peuvent dans certains cas être restreints, notamment pour préserver l'intérêt d'un tiers ou l'intérêt prépondérant de celui qui traite les données (dans la mesure où il ne communique pas les données à des tiers).
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