Sur quelle base légale , les assurances ont elles le droit de faire le lien entre (ass. maladie accident) et (ass. vie), et de décider avec ou sans preuve qu'il y a fraude, pour ne pas honnorer le dontrat du client qui a payé ses primes durant toute la durée du contrat sus-dite?
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Retour au forum Assurés sous surveillance
Anonyme
"Carbu"
1 réponse
En règle générale, l'assurance se base sur une clause de consentement que l'assuré à donner pour rechercher des renseignements. Le problème est que souvent ces clauses sont formulées de manière très générale et imprécise. On ne peut alors parler de consentement libre et éclairé. En ce qui concerne l'assurance maladie et accident obligatoires, la loi règle les conditions de communication des données.
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