Que dit la loi sur le contrat d'assurance ?- art. 40 LCA - prétentions frauduleuses
Le 12 mars 2010 à 18:10 #307017 Répondre
« Si l'ayant droit ou son représentant, dans le but d'induire l'assureur en erreur, dissimule ou déclare inexactement des faits qui auraient exclu ou restreint l'obligation de l'assureur, ou si, dans le but d'induire l'assureur en erreur, il ne fait pas ou fait tardivement les communications que lui impose l'article 39 de la présente loi, l'assureur n'est pas lié par le contrat envers l'ayant droit »
La loi est claire et sans équivoque. La sanction peut paraître sévère, mais elle a pour vocation de dissuader de l'enfreindre la loi. A défaut, elle est inopérante.
Alors si vous décidez de franchir la barrière, même d'un peu, sachez quels risques vous encourez.
Une fois pris sur le fait, vous ne pourrez plus dire "mais j'étais obligé de travailler !... je devais bien faire tourner mon entreprise!....Si vous devez travailler, vous devez demander l'avis de votre médecin traitant et informer préalablement votre assureur qui ne s'y opposera pas, au contraire (art. 61 LCA -> obligation de restreindre le dommage).
à bon entendeur....
La loi est claire et sans équivoque. La sanction peut paraître sévère, mais elle a pour vocation de dissuader de l'enfreindre la loi. A défaut, elle est inopérante.
Alors si vous décidez de franchir la barrière, même d'un peu, sachez quels risques vous encourez.
Une fois pris sur le fait, vous ne pourrez plus dire "mais j'étais obligé de travailler !... je devais bien faire tourner mon entreprise!....Si vous devez travailler, vous devez demander l'avis de votre médecin traitant et informer préalablement votre assureur qui ne s'y opposera pas, au contraire (art. 61 LCA -> obligation de restreindre le dommage).
à bon entendeur....
