Devant éventuellement quitter Genève pour une année mais ne souhaitant pas devoir me retrouver dans la situation évoquée ce soir à mon retour j'envisage de sous-louer mon appartement (je ne suis que locataire). Ma question, est-ce que j'ai le droit de sous-louer mon appartement?
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Retour au forum Comment j'ai trouvé mon appart... ou pas
17 réponses
La sous-location est autorisée par la loi. Les conditions posées par la loi figurent à l'article 262 du code des obligation dont la teneur figure ci-dessous. L'accord du bailleur ou de la gérance doit être obtenu avant le début de la sous-location effective (règle impérative sur Vaud). Le loyer de la sous-location devrait en principe le même que le loyer principal.
Article 262 CO
Le locataire peut sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement du bailleur.
2 Le bailleur ne peut refuser son consentement que:
a.
si le locataire refuse de lui communiquer les conditions de la sous-location;
b.
si les conditions de la sous-location, comparées à celles du contrat de bail principal, sont abusives;
c.
si la sous-location présente pour le bailleur des inconvénients majeurs.
Article 262 CO
Le locataire peut sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement du bailleur.
2 Le bailleur ne peut refuser son consentement que:
a.
si le locataire refuse de lui communiquer les conditions de la sous-location;
b.
si les conditions de la sous-location, comparées à celles du contrat de bail principal, sont abusives;
c.
si la sous-location présente pour le bailleur des inconvénients majeurs.
Anonyme
"allo le monde"
Petit complément pour Genève
Conditions
1) Prévenir la régie et/ou le propriétaire qui doit donner son aval
2) Présenter au sous-locataire le contrat de bail dont dispose le locataire (pour qu'il puisse comparer les deux loyers)
3) La sous-location ne peut être maintenue à long terme sinon, la régie pourra demander la résiliation du bail.
4) Le loyer peut être augmenté de (je ne suis plus sûr) 20% je crois à conditions que des prestations équivalentes soient offertes (meubles, lave-linge,...)
Conditions
1) Prévenir la régie et/ou le propriétaire qui doit donner son aval
2) Présenter au sous-locataire le contrat de bail dont dispose le locataire (pour qu'il puisse comparer les deux loyers)
3) La sous-location ne peut être maintenue à long terme sinon, la régie pourra demander la résiliation du bail.
4) Le loyer peut être augmenté de (je ne suis plus sûr) 20% je crois à conditions que des prestations équivalentes soient offertes (meubles, lave-linge,...)
Le loyer ne peut être augementé.
Le Tribunal fédéral à cependant admis qu'une augemntation de 7% était admissible pour couvrir le risque et les frais liées à lagestion de la sous-location.
De manière générale la demande de sous-location et l'accord doivent être obtenus avant l'entrée dans les locaux du sous-locataire.
En cas de difficultés adressez-vous à l'ASLOCA.
Le Tribunal fédéral à cependant admis qu'une augemntation de 7% était admissible pour couvrir le risque et les frais liées à lagestion de la sous-location.
De manière générale la demande de sous-location et l'accord doivent être obtenus avant l'entrée dans les locaux du sous-locataire.
En cas de difficultés adressez-vous à l'ASLOCA.
Anonyme
"Jesse"
Je suis locataire sur Vaud. Ma fille 19ans habite avec moi, elle est étudiante et je subviens à ses besoins. Est-ce que je peux aller habiter chez mon amie à Lausanne et laisser l'appartement à ma fille ? Il ne s'agit pas d'une sous-location, car c'est moi qui continue de payer le loyer. La régie peut-elle résilier en disant que ce n'est plus mon domicile effectif?
Anonyme
"Cooloc"
@Carlo Sommaruga
Bonjour, et merci beaucoup pour les informations.
Je ne comprends cependant pas parfaitement le point de l'augmentation de loyer de sous-location par rapport au loyer principal; je vous cite :
"Le loyer de la sous-location devrait en principe le même que le loyer principal." et "Le loyer ne peut être augmenté."
Est-ce que votre précision concernant la majoration d'un maximum de 7% pour risques et frais de gestion est vraiment la seule autorisée ?
Il me semble qu'on lit souvent dans ce domaine mention de majorations qui ne devraient pas être abusives et qui seraient d'un maximum de 30%. Est-ce que cela serait admissible uniquement dans le cas de prestations supplémentaires fournies par le locataire titulaire du bail principal (meublé, services, ...) ?
Merci d'avance de cette précision importante !-)
Bonjour, et merci beaucoup pour les informations.
Je ne comprends cependant pas parfaitement le point de l'augmentation de loyer de sous-location par rapport au loyer principal; je vous cite :
"Le loyer de la sous-location devrait en principe le même que le loyer principal." et "Le loyer ne peut être augmenté."
Est-ce que votre précision concernant la majoration d'un maximum de 7% pour risques et frais de gestion est vraiment la seule autorisée ?
Il me semble qu'on lit souvent dans ce domaine mention de majorations qui ne devraient pas être abusives et qui seraient d'un maximum de 30%. Est-ce que cela serait admissible uniquement dans le cas de prestations supplémentaires fournies par le locataire titulaire du bail principal (meublé, services, ...) ?
Merci d'avance de cette précision importante !-)
Anonyme
"Anne"
Anonyme
"spiki"
Anonyme
"muriel"
Je vis en sous location, ma propriétaire sous loue aussi a une autre personne une chambre, malheureusement les closes ont changer, je ne devrais plus aller a la cuisine si l'autre colocataire est présent, a tout bout de champs elle veux que je change de chambre a la demande d'autre colocataire, je me retrouve harcelée tout les jours par ses personnes que dois je faire ??? qu'elle sont mes droits? cela devient urgent ma santé en prend un coup.
Merci de votre réponse
Muriel
Merci de votre réponse
Muriel
Anonyme
"Gaby"
Bonjour, je ne sais vraiment pas pourquoi ma régie me demande aussi une preuve d'un contrat (ou stage) sur vaud (car je m'installe quelque temps avec mon ami sur vaud) pour pouvoir sous-louer sinon ils ne sont pas d'accord. Est-ce légal, car d'après mes informations je n'aurais pas à fournir cette preuve là. Une simple lettre qui dit que je pars une année (ou deux) suffirait d'après tout ce que je lis. Alors quels sont mes droits? merci de tout coeur de me répondre.
Anonyme
"Gaby"
@Anonyme ("Cooloc")Bonjour, je ne sais vraiment pas pourquoi ma régie me demande aussi une preuve d'un contrat (ou stage) sur vaud (car je m'installe quelque temps avec mon ami sur vaud) pour pouvoir sous-louer sinon ils ne sont pas d'accord. Est-ce légal, car d'après mes informations je n'aurais pas à fournir cette preuve là. Une simple lettre qui dit que je pars une année (ou deux) suffirait d'après tout ce que je lis. Alors quels sont mes droits? merci de tout coeur de me répondre.
Anonyme
"Gaby"
@Carlo Sommaruga
Bonjour, je ne sais vraiment pas pourquoi ma régie me demande aussi une preuve d'un contrat (ou stage) sur vaud (car je m'installe quelque temps avec mon ami sur vaud) pour pouvoir sous-louer sinon ils ne sont pas d'accord. Est-ce légal, car d'après mes informations je n'aurais pas à fournir cette preuve là. Une simple lettre qui dit que je pars une année (ou deux) suffirait d'après tout ce que je lis. Alors quels sont mes droits? merci de tout coeur de me répondre.
Bonjour, je ne sais vraiment pas pourquoi ma régie me demande aussi une preuve d'un contrat (ou stage) sur vaud (car je m'installe quelque temps avec mon ami sur vaud) pour pouvoir sous-louer sinon ils ne sont pas d'accord. Est-ce légal, car d'après mes informations je n'aurais pas à fournir cette preuve là. Une simple lettre qui dit que je pars une année (ou deux) suffirait d'après tout ce que je lis. Alors quels sont mes droits? merci de tout coeur de me répondre.
Anonyme
"Maya"
Bonjour,je suis en sous-location depuis bientôt 2 ans, en accord avec la régie. Le locataire de l'appartement m'a plusieurs fois dit oralement qu'il voulait réintégrer son logement d'ici au 1er juin et que je pouvais donc quitter l'appart dès que je trouverais un nouveau logement. Je me suis donc mise à rechercher activement un appartement mais le locataire m'a récemment envoyé un courrier me disant qu'il réintégrerait son logement le 1er juin et pas avant. Entre temps, j'ai trouvé un appartement et je souhaite donc quitter mon logement actuel le 28 février. Suis-je responsable de l'appart jusqu'au 1er juin ou est-ce le locataire? Je lui ai proposé de trouver qq'un pour ce laps de temps. J'ai payé une caution de 3 mois, je ne voudrais pas perdre cet argent et en même temps, je ne veux pas laisser tomber le locataire.
Anonyme
"Véronique"
Les régies ont trop de pouvoir!! A Genève c'est simplement devenu intolérable , certaines pratiquent le chantage et font signer aux candidats locataire une lettre demandant de ne pas aller à l'ASLOCA, d'autres, le bail d'une année non-renouvable!! Les augmentations de loyés relèvent de l'extortion, le code des obligations fonctionne que dans un sens- celui des régies.Des appartements de deux pièces se transforment comme par magie en trois pièces et ce même si la cuisne n'a de cuisne que le nom (encore une abérration genevoise que de compter la cuisine comme pièce!!! ). Ces même régies se cachent derrière la volonté des propriétaires allibi milles fois entendu ,ils ont bon dos les propriétaires!! Bref ce sont des macros alors leurs demander l'autorisation de sous-louer .... Du moment que le loyé est payé ça ne les concernes plus. Le logement est un DROIT constitutionnel sur lequel certains ont l'arrogance de s'asseoir dessus, il faut que ce droit soit remis au goût du jour réhabiliter et surtout appliqué .
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