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Comment annuler une faillite personnelle

Le 25 janvier 2011 à 1:05 Répondre
J'ai fait une faillite personnelle en 2004 et souhaiterait la faire radier en en faisant une proposition pour solde de tout compte à mes créanciers. Mais que dois-je faire avec mes ADB qui ont le statuts de radiés, les poursuites qui ont le statuts de annulées ou périmées. J'aimerais par la suite qu'un juge prononce la radiation de la faillite personnelle. Personne n'a vraiment su me répondre (même pas l'office des poursuites). Ils me disent que je ne doit pas les payer vu qu'elles sont radiés, annulées ou périmées. Un juge prononcerait-il la radiation de la faillite dans ces conditions?
2 réponses
Le 27 janvier 2011 à 19:00 Répondre
Bonjour

pourriez vous me dire les demarches a suivre pour faire une faillite personnele?

merci
Le 18 février 2011 à 11:25 Répondre
La loi stipulerait que pour radier une faillite personnelle, il faut produire une attestation de non poursuite avec mention "ni acte de défaut de biens". Autrement dit tou payer et presenter le dossier au tribunal
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